CONESEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DES RESULTATS DE LA GESTION DE LA COMMUNNE PAR LE MAIRE DE LA CROISILLE-SUE+R-BRIANCE
L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au Compte Financier 2024 afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. La présente note répond à cette obligation.
Pour rappel, le compte financier unique est un document budgétaire qui remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif,
Pour mémoire, le compte financier unique :
- est établi en fin d’exercice par le maire,
- est le bilan financier de la commune. Il rend compte des opérations budgétaires exécutées.
- rapproche des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives, en dépenses et en recettes, pour les deux sections,
- se présente de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présenter les résultats comptables de l’exercice.
A titre indicatif, cette note peut utilement contenir :
- Éléments de contexte (économique, social, budgétaire, démographique, territorial, politique, etc…) ;
- Orientations et politique budgétaires ;
- Montant consolidé du budget (montant du budget principal, des budgets annexes, évolutions par rapport aux exercices précédents, grandes masses des sections de fonctionnement et d’investissement) ;
- Etat des ressources financières (notamment niveau et évolution des taux d’imposition) ;
- Indicateurs financiers (notamment épargne et autofinancement) ;
- Etat de la dette (nouvelles souscriptions d’emprunts, évolutions de l’encours et de l’annuité de la dette, capacité de désendettement) ;
- Etat et évolution du personnel (évolution des effectifs, de la masse salariale, état de la parité, etc…)
Le compte financier unique comporte deux grandes sections bien distinctes :
- La section de fonctionnement qui concerne la gestion courante de la commune,
- La section d’investissement qui retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune.
Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte financier unique fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section. Son objectif est de dégager les résultats de l’exercice en sachant que les informations qui y figurent sont concordantes avec celles présentées par le Trésorier dans son compte de gestion
Note de présentation du compte financier unique 2024
Budget général La Croisille-sur-Briance
1. La section de fonctionnement
1.1 Résultat
a) Résultats de fonctionnement pour l’année 2024
Recettes de fonctionnement 778 840.81 €
Dépenses de fonctionnement - 726 036.09 €
Résultats de l’année 2024 52 804.72 €
1.2 Analyse
Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement regroupent toutes les dépenses de gestion courante nécessaires au bon fonctionnement des divers services communaux notamment :
- 1) Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre contient toutes les dépenses relatives aux bâtiments communaux, à l’énergie, aux frais de communication, aux contrats de maintenance et prestations de services, aux assurances, aux achats de petits matériels et d’entretien courant, aux fournitures administratives et scolaires, aux fêtes et cérémonies, à l’impression du bulletin municipal, aux taxes foncières payées par la commune, etc. …
Pour 2024, les dépenses au sein de ce chapitre s’élèvent à 249 409.94 €.
On observe toutefois un écart par rapport à nos prévisions de 140 807.16 € :
- baisse de certaines charges le combustible, le carburant et hausse des dépenses des factures d’eau et d’assainissement ; contrats de maintenance, prestations ; indemnités assurance.
- 2) Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Ces dépenses s’élèvent à 300 770.31 € pour l’année 2024. Elles étaient de 279 068.48 € en 2023.
Cette augmentation est du à l’augmentation de l’assurance statutaire (arrêt maladie), le point d’indice, et le recours à des intérimaires.
- 3) Redevances et FNGIR (chapitre 014)
Ces dépenses s’élèvent à 19 228.00 € pour l’année 2024. Elles étaient de 5 750 € en 2023.
Il est à noter que l’agence de l’eau a demandé la régularisation des taxes de reversements des redevances de pollution et de modernisation du réseau collectif pour un montant de 14 368.61 euros
- 4) Les charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les frais de contingents incendie (SDIS) et les participations aux organismes extérieurs (syndicats intercommunaux). Ces charges s’élèvent à 125 493.64 €.
En 2024, les subventions aux associations (6574) ont été attribuées pour un montant de 6 660.10 € à :
- Récré-art-tion
- Croisille Country
- Prévention routière
- Entente sportive la Croisille - Linards
- ACCA La Croisille
- AAPMB ( personnes âgées)
- Club du 3éme Age
- Gym Abdos
- Ville Prudente
- SIAD
- Société Protectrice des Animaux
- Compagnie Alix M
- Secours Populaire
- Restos du Cœur
- Ligue contre le cancer
A noter que suite au détournement du paiement de la facture MARECCHIA sur l’exercice 2023, la commune a dû payer une seconde fois cette facture pour un montant de 36 283.62 euros en autres charges courantes au compte 65888.
- 5) Les charges financières (chapitre 66)
-
Ces charges concernent les intérêts des emprunts pour un montant de 2 117.45 €. Elles étaient de 3 751.89 € en 2023.
- 6) Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Elles concernent exclusivement les titres annulés pour un montant de zéro €.
Récapitulatif des dépenses de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2023 CA 2024 Variation
011 Charges à caractère général 394 433.37 249 409.94 -145 023.43
012 Charges de personnel 279 068.48 300 770.31 +21 701.83
014 Atténuation de produits 5 750.00 19 228.00 + 13 478.00
65 Autres charges de gestion courante 98 373.96 125 493.64 +27 119.68
66 Charges financières 3 751.89 2 117.45 - 1 634.44
67 Charges exceptionnelles 153.00 0.00 - 153.00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 1 050.0 2 273.00 + 1 223.00
042 Amortissement 24 243.75 26 743.75 + 2 500.00
Total des dépenses 806 824.42 726 036.09 - 80 788.36
Il est à noter une baisse de consommation du poste de fonctionnement de – 10%
Les recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles peuvent être classées en plusieurs catégories selon leur origine :
- Atténuation de charges (Remboursement en cas d’arrêt maladie de plus de trois jours)
- Les produits issus de la fiscalité directe locale
- Les dotations de l’État (dont la dotation globale de fonctionnement) et les participations d’autres collectivités
- Les produits des services
- Les revenus des immeubles communaux
1) Les atténuations de charges (chapitre 013)
Il s’agit essentiellement des remboursements des rémunérations du personnel en cas d’arrêt maladie. Pour l’année 2024, nous n’avons pas reçu d’indemnités. Il était de 8 156.37 € en 2023.
Ces sommes concernent le remboursement des salaires par notre assureur pour les agents en arrêts maladie
2) Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70)
Les produits proviennent principalement :
- De l’occupation du domaine public (orange et Edf) : 3 580.09 euros
- Des ventes de concessions dans le cimetière : 250.00 euros
- Redevance edf foire : 324 euros
- Cantine et garderie : 10 225.00 euros
- Provisions pour charges locatives : 2 040.00 euros
- Entretien voirie RD Communauté de Communes Briance Combade : 598.00 euros
- Autres dont 3 600.00 euros de Surdoux que nous ne retrouverons pas en 2025, : 5 601.50 euros.
3) Les impôts et taxes (chapitre 73)
Les taux d’imposition communaux sont :
Taxe sur le foncier bâti : 43.77%
Taxe sur le foncier non bâti 74.12%
Taxe d’habitation : 11.96 %
L’augmentation du produit de la fiscalité est liée, d’une part, à la revalorisation de 3.9 % de la base fiscale via un coefficient d’actualisation calculé par l’administration fiscale, en fonction de l’inflation, pour l’ensemble du territoire national et, d’autre part, à l’acquisition de logements vacants sur la commune. Cette croissance « physique » des bases est notamment le résultat d’acquisition de logements vacants par des nouveaux habitants qui connaît un rythme assez dynamique dans notre commune ces dernières années.
Notre population a augmenté de 634 habitants à 725 habitants au dernier recensement.
CA 2023 CA 2024
73 111 – Taxes foncières et d’habitation 314 570.00 € 339 441.00 €
Variation en pourcentage 7.9 % / 202
Le chapitre 73 regroupe également :
- Droits de place (foire), compte 73211, pour 4 200.00 euros
- Le FNGIR (compensation taxe professionnelle), compte 73 221, pour 15 976.26 euros
- Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales, compte 732221, pour 20 415.00 euros
3) Les dotations, subvention et participations (chapitre 74)
La dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’Etat aux collectivités territoriales, est une ressource importante qui a évolué de la manière suivante :
Pour la dotation forfaire : pour l’année 2024 la commune a perçu 179 096.00 euros contre 176 794.00 euros en 2023.
Pour la dotation de solidarité rurale : pour l’année 2024 la commune a perçu 65 030.00 euros contre 58 220.00 euros en 2023.
Pour la Dotation Nationale de Péréquation : pour l’année 2024 la commune a perçu 17 594.00 euros contre 15 867.00 euros en 2023.
Pour la dotation aux élus locaux : pour l’année 2024 la commune a perçu 3 320.00 euros contre 3 284.00 euros en 2023.
En 2024 ; la commune a reçu au titre de la dotation biodiversité et aménités rurales la somme de 20 583.00 euros.
Les augmentations sont essentiellement dues à l’augmentation de la population et de l’effort fiscal de la commune.
5) Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Il s’agit notamment des loyers encaissés. Le montant des loyers encaissés en 2024 est de 37 366.53 € (montant stable par rapport à 2023, et 2022 – tous les logements locatifs sont occupés).et du reversement d’une partie de l’assurance sinistre orage grêle de juin 2022 et de produits exceptionnels pour un montant de 21 448.73 euros.
Récapitulatif des recettes de fonctionnement
Chapitres Intitulés CA 2023 CA 2024 Variation
entre 2023 et 2024
013 Atténuation de charges 5 610.36 0.00 - 5 610.36 A noter aucun arrêt maladie de plus de trois jours constatés en 2024
70 Produits des services 16 842.00 22 568.59 5 726.59 De l’augmentation des effectifs Cantine Garderie
73 Impôts et taxes 338 056.00 387.066.26 49 010.26 A noter en plus de 2023 l’augmentation des fonds de péréquation pour 20 415 euros
74 Dotations et participations 279 894.69 305 750.69 25 856.00 A noter en plus de 2023 la dotation aménités rurales pour 20 583.00 euros,
75 Autres produits (dont loyers) 160 734.17 60 201.95 - 100 532.22 A noter que la commune a perçu une avance sur indemnités du sinistre grêle 06/2022 sur l’année 2023
78 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 720.00 2 590.00 + 1 870.00 Provisions pour impayées demandées par le trésorier
2. La section d’investissement
2.1 Résultat
a) Résultats d’investissement pour l’année 2024
Recettes d’investissement 110 438.55 €
Dépenses d’investissement - 126 253.28 €
Résultats de l’année 2024 -15 814.73 €
b) Déficit à reporter au budget primitif 2025 de 15 814.73 euros
C) Solde des restes à réaliser : zéro €
2.2 Analyse
Les dépenses d’investissement :
Ce sont des dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité et le remboursement du capital des emprunts contractés.
- 1) Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
Le remboursement du capital de la dette était de 42 646.21 € en 2024.
Pour mémoire, la commune avait plusieurs emprunts contractés, à taux fixes :
- Crédit Agricole pour un montant initial de 220 700.00 euros, aménagement Centre Bourg 2004, pour un montant de remboursement de capital de 16 048.58 euros, fini le 15/07/2024.
- Caisse de dépôts et consignations pour un montant initial de 79 372.00 euros, aménagement route du mont Gargan, pour un montant de remboursement de capital de 7 043.02 euros, fini le 01/02/2024.
- Dexia Crédit local de France banque pour un montant initial de 180 000.00 euros, réfection sanitaires et préau école, pour un montant de remboursement de capital de 15 278.60 euros, fini le 01/05/2024.
- Crédit Mutuel, ligne de trésorerie en cours, pour un montant initial de 65 000.00 euros, pour un montant de remboursement annuel de capital de 4 276.01 euros, fini le 15/04/2032. Le capital restant dû au 31 décembre 2024 est de 36 116.48 €.
- 2) Chapitres 21 :
Les principaux investissements réalisés en 2024 sont les suivants :
Travaux de grosses réparations de voirie Entreprise MARECCHIA et fils pour un montant de 31 385.16 euros
Création de trois plateformes de tri au cimetière municipal pour un montant de 1 278.00 euros
Mise à côtes des bouches à clés pour 7 356.00 euros et réalisation des peintures routières pour 7 596.00 travaux suite à la réfection de la route départementale par le Conseil Départemental.
Acquisition du Renault Master pour 14 400.06 euros suite à la fin du contrat leasing.
Acquisition d’une nouvelle pompe pour la fontaine de la place du Docteur Blanc pour 4 452.54 euros
Acquisition de barnum pour un montant de 3 555.50 euros.
Les recettes d’investissement :
Ces recettes englobent les ressources propres, les recettes perçues liées aux projets d’investissement retenus, les recettes en lien avec l’urbanisme (la taxe d’aménagement) et, si besoin, les emprunts nouveaux, sans objet en 2024.
Pour l’année 2024, les recettes d’investissement s’élèvent à 110 438.55 €.
Elles comprennent :
- Les recettes réelles 83 694.80 €
-
- Il s’agit des subventions d’investissement reçues pour 40 143.13 € (chapitre 13) qui émanent principalement :
o Du Département, pour plus de 88% des subventions perçues pour un montant de 35 554.80 euros
o L’Etat, via la DETR pour un montant de 3 124.27 euros
- Du FCTVA pour 15 459.49 €
- De la taxe d’aménagement pour 3 443.50 €
- De notre excédent de fonctionnement capitalisé (1068) lié à une précédente affectation du résultat pour un montant de 24 648.68 €.
- Les recettes d’ordre qui représentent des écritures comptables pour un montant de 26 743.75 € pour le chapitre 040 (Amortissement).
A La Croisille sur Briance, le 19 Mars 2025.
Le Maire,
DIDIERRE Jean-Gérard