Quelles autorisations pour quels travaux ?
Vous pouvez vous référer au schéma ci-dessous pour vous guider.
⚠ Lors de la vente de votre bien immobilier si les déclarations de travaux et d'achèvement de travaux n'ont pas été effectuées, vous risquez d'être dans l'obligation de faire une régularisation a posteriori ou d'être en possession d'un bien invendable (cause d'annulation de la part de l'acquéreur)
Attention, qui dit régularisation administrative dit également régularisation fiscale
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N'hésitez pas à venir en Mairie si vous avez des questions
Rappel de vos obligations : Il appartient au demandeur d'effectuer sa déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) dans les 90 jours suivant l'achèvement. La DAACT est seulement obligatoire pour des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable