🚧Travaux sans autorisation : attention aux risques !
Changement de clôture, pose de vélux, transformation d’un garage en pièce de vie… Saviez-vous que ces travaux nécessitent souvent une déclaration préalable (DP) ?
👉 Une pratique sans autorisation peut coûter cher et entraîner des sanctions.
Quels travaux sont soumis à une DP ?
Exemples :
✔️ Création ou modification de clôture, portail ou portillon
✔️ Changement de fenêtres, même identiques
✔️ Pose de fenêtres de toit
✔️ Ravalement de façade
✔️ Construction entre 5 et 20 m² de surface de plancher
Pourquoi déclarer ?
🔍 Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Val d’Ille-Aubigné impose des règles strictes : matériaux, hauteur des clôtures, couleurs…
📋 Une déclaration garantit que vos travaux respectent les règles, protège votre projet des contestations et vous évite de mauvaises surprises en cas de vente ou de contrôle.
Pas vu, pas pris ? Faux !
📸 Signalements, vues satellites, intelligence artificielle… Les contrôles se multiplient.
📜 En cas de vente, votre notaire exigera la régularisation des travaux non déclarés, avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Quelles sanctions ?
💰 Amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 €
🔧 Obligation de mise en conformité ou démolition
📊 Régularisations fiscales, taxes majorées, pénalités…
Comment faire ?
📞 Vous avez un doute sur vos travaux ou un projet à venir ? Contactez le service urbanisme de votre mairie.
📍 Chaque zone de la commune de Sens-de-Bretagne est soumise à des règles spécifiques du PLUi.
Protégez-vous et respectez les règles en anticipant vos démarches ! ✅