LA POLICE MUNICIPALE
VOUS INFORME
Rappel de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens catégorisés.
Les propriétaires de ce type de chien doivent en faire la déclaration en mairie munis des documents suivants :
vaccination antirabique en cours de validité ; attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ; attestation d'aptitude et attestation d'évaluation comportementale.
De plus, l'identification par puce ou tatouage est obligatoire pour les carnivores domestiques (chien, chat, furet).
