Période d'interdiction de broyage et de fauchage des jachères
Le broyage et le fauchage des surfaces agricoles déclarées en jachères à la PAC (JAC) sont interdits entre :
le vendredi 16 mai 2025
et
le vendredi 24 juin 2025 inclus
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
les exploitations en agriculture biologique ;
les zones de production de semences ;
les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;
les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
les périmètres de protection immédiats des captages d'eau potable ;
les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
