"En région Bourgogne Franche-Comté, 57 conciliateurs
sont à disposition des administrés.
La loi rappelle que tout particulier confrontĂ© Ă un problĂšme relationnel est dans lâobligation
de mettre en place, avec lâaide dâun conciliateur, une tentative prĂ©alable de rĂšglement amiable de son
litige, et donc dâune conciliation de justice avant tout engagement de procĂ©dure, pour les diffĂ©rends et
litiges de la vie quotidienne de moins de 5 000 âŹ.
Sont concernés, entre autres, les relations entre bailleurs et locataires, litiges de la
consommation, problÚmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et
troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural et litiges en matiĂšre prudâhomale..."
Coordonnées du conciliateur du secteur :
M Daniel BOURGEOIS - 06.31.73.25.26 -
daniel.bourgeois@conciliateurdejustice.fr