"En région Bourgogne Franche-Comté, 57 conciliateurs
sont à disposition des administrés.
La loi rappelle que tout particulier confronté à un problème relationnel est dans l’obligation
de mettre en place, avec l’aide d’un conciliateur, une tentative préalable de règlement amiable de son
litige, et donc d’une conciliation de justice avant tout engagement de procédure, pour les différends et
litiges de la vie quotidienne de moins de 5 000 €.
Sont concernés, entre autres, les relations entre bailleurs et locataires, litiges de la
consommation, problèmes de copropriété, litiges entre commerçants, litiges entre personnes, litiges et
troubles du voisinage, litiges relevant du droit rural et litiges en matière prud’homale..."
Coordonnées du conciliateur du secteur :
M Daniel BOURGEOIS - 06.31.73.25.26 -
daniel.bourgeois@conciliateurdejustice.fr