L’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 prévoit :
- la suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune, pour l’établissement des procurations de vote.
- la mention du numéro national d’électeur du mandant et du mandataire sur les formulaires Cerfa de procuration.
Ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2022.
Privilégiez vos démarches en ligne depuis les sites ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
https://www.maprocuration.gouv.fr/
1 Récupérez auprès de votre mandataire, soit son n° d’électeur
et sa date de naissance, soit toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
2 Effectuez votre demande de procuration en ligne en toute simplicité
3 Imprimer le cerfa (vote par procuration) que vous avez renseigné en ligne et déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration
4 Vous êtes informé par courriel dès que votre procuration est acceptée.
Si vous souhaitez effectuer vos démarches dans une Gendarmerie ou dans un Commissariat de Police , pensez à vous munir :
- de votre numéro national d’électeur ainsi que celui du mandataire.
- l’état civil du mandataire (prénom, nom (nom de jeune fille – nom marital) – date et lieu de naissance - adresse)
- La commune où vote le mandataire.
Rappel : Dates de l’élection présidentielle : 10 et 24 avril 2022.