Propriétaires et déclaration de biens immobiliers
PropriĂ©taires : pensez Ă signaler les changements dâoccupation de vos biens immobiliers
Les taxes dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires et les logements vacants ont Ă©tĂ© maintenues lors de la suppression de la taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences principales en 2023.
Cela implique que lâadministration fiscale puisse bien identifier lâensemble des locaux concernĂ©s. Pour cela, une dĂ©claration de la situation dâoccupation des biens immobiliers (rĂ©sidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriĂ©taires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriĂ©taire de logements et de dĂ©pendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez dĂ©clarer la situation dâoccupation ainsi que les changements dâoccupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement nâest intervenu depuis votre derniĂšre dĂ©claration, vous nâavez aucune dĂ©marche Ă effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de locataire ou nouvellement louĂ©, logement devenu vacantâŠ), vous devez le dĂ©clarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « GĂ©rer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, prĂ©alablement créé et activĂ©.
Si vous nâavez pas accĂšs Ă internet, un formulaire papier Ă complĂ©ter est disponible dans un service des impĂŽts des particuliers ou dans lâespace France services le plus proche de chez vous.
En cas dâabsence de dĂ©claration, ou dâinexactitude des informations dĂ©clarĂ©es, une amende de 150 ⏠par local a Ă©tĂ© prĂ©vue par le lĂ©gislateur (article 1770 terdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts).
Plus d'informations sur le site internet de la commune
ou sur impots.gouv.fr