Comment faire si mon logement est squatté ?
Votre logement est squatté ? Des démarches existent afin d'obtenir l'expulsion ou l'évacuation forcée des squatteurs.
Qu'est-ce que le squat ?
Squatter (de l'anglais to squat : « occuper sans permission ») est le fait d'occuper un logement sans l'accord de son propriĂ©taire, quels que soient les moyens employĂ©s pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Il est illĂ©gal et puni par la loi. La trĂȘve hivernale ne concerne pas les squats et ne protĂšge donc pas les squatteurs.
La notion de logement peut concerner votre rĂ©sidence principale, votre rĂ©sidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel â mĂȘme inoccupĂ©. En revanche, pour un local destinĂ© Ă un autre usage (hangar, garage, terrain), la procĂ©dure est diffĂ©rente.
Ce qui ne relĂšve pas du squat
- Un locataire qui se maintient dans le logement aprÚs la fin du bail sans payer de loyer et sans l'accord du propriétaire.
- Une personne qui refuse de quitter les lieux aprÚs y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
- Les faux locataires qui entrent légalement dans un logement réservé via une plateforme touristique comme Airnbnb, refusent de partir et changent les serrures.
- La sous-location : le locataire loue son logement Ă une autre personne sans lâautorisation du propriĂ©taire.
Ces situations ne relĂšvent pas de la loi antisquat de 2025, mais d'une procĂ©dure civile d'expulsion. Ainsi, la distinction juridique entre squatteur et faux locataire repose sur lâexistence dâun titre dâoccupation (bail, contrat de location saisonnierâŠ) et sur la maniĂšre dont les occupants sont entrĂ©s dans le logement (lĂ©galement, frauduleusementâŠ).
Les bons gestes :
Vous constatez la présence d'un squat
N'intervenez pas et signalez immĂ©diatement le squat Ă la police ou la gendarmerie nationale ou bien Ă la police municipale. Dans tous les cas, une enquĂȘte devra ĂȘtre ouverte auprĂšs du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie locale.
Il n'est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement (art. 226-4-1 du code pénal). Il faut faire les démarches pour obtenir leur expulsion ou leur évacuation forcée.
Une fois lâexistence du squat avĂ©rĂ©e, deux dĂ©marches sont possibles.
Deux démarches
1 - La procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e : lâĂ©vacuation forcĂ©e
Dans le cas oĂč les squatteurs ont pĂ©nĂ©trĂ© dans votre domicile, vous devez porter plainte pour violation de domicile afin de pouvoir demander lâĂ©vacuation des squatteurs.
Qui peut déposer une plainte ?
Vous pouvez porter plainte si vous ĂȘtes :
- propriétaire, locataire ou titulaire d'un droit d'occupation du domicile squatté ;
- une personne agissant pour le compte de celle dont le domicile est squatté (par exemple, en cas d'absence prolongée).
Comment ?
Vous devrez vous rendre dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix pour porter plainte.
Que se passe-t-il aprÚs le dépÎt de plainte ?
Un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs.
Il reviendra ensuite au préfet d'agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si le préfet décide de la mise en demeure, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux.
Si les squatteurs n'ont pas quittĂ© votre domicile dans le dĂ©lai imparti, le prĂ©fet devra le faire Ă©vacuer par les policiers ou les gendarmes. Le procureur de la RĂ©publique peut dĂ©cider dâengager des poursuites pĂ©nales en parallĂšle de l'expulsion.
Pourquoi la procédure a été refusée ?
Deux motifs :
-Les conditions prĂ©alables ne sont pas rĂ©unies (dĂ©pĂŽt de plainte, preuve du domicile, constat d'occupation, difficultĂ©s Ă collecter les piĂšces justificativesâŠ).
- L'existence d'un motif impĂ©rieux d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (prĂ©sence d'enfants mineurs ou de personnes vulnĂ©rables â femmes enceintes, personnes ĂągĂ©es sans solution de relogement â ou en situation de prĂ©caritĂ©, nĂ©cessitant une protection sociale).
En cas de refus d'expulsion, le propriétaire peut envisager de demander une indemnisation.
2 - La procĂ©dure devant le juge : lâexpulsion
Lorsque la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e nâest pas possible, ou qu'elle concerne un logement autre que votre domicile, vous devez prendre un avocat qui saisira le tribunal pour autoriser lâexpulsion des squatteurs.
Une fois le jugement rendu, les squatteurs sont informĂ©s par le commissaire de justice de leur obligation de quitter le logement. Sâils ne respectent pas la dĂ©cision de justice, le commissaire de justice les informe une seconde fois de leur obligation de quitter les lieux et, le cas Ă©chĂ©ant, demande au prĂ©fet le concours de la force publique pour procĂ©der Ă lâexpulsion.
Bon Ă savoir
Dans ces deux procédures, il est nécessaire de :
Prouver vos droits sur le logement squatté à l'aide de documents justificatifs (titre de propriété, factures, avis d'imposition).
Prouver également que le logement est squatté. Il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice pour dresser un constat.