Usage de Drones – Rappel des règles essentielles
                
                
                    
                    Le vol de drone est interdit sans autorisation préalable.
Un vol de drone non anticipé peut être synonyme d'acte de malveillance.
🚫 Interdictions générales
* Pas de survol d’une propriété privée sans autorisation
* Respect des zones interdites
* Pas de survol de personnes ou de rassemblements.
🔒 Vie privée & données personnelles
* Interdiction de filmer ou photographier
* Interdiction de capter le son, la reconnaissance faciale ou le traitement biométrique.
✅ Exceptions possibles
* Missions de sécurité publique (police, gendarmerie, pompiers) si nécessaires & proportionnées.
* Activités professionnelles (inspection,...) → accord écrit du propriétaire + autorisation DGAC.
* Usage loisir : seulement en zone non habitée, sans captation intrusive.
⚠️ Risques en cas d’infraction
* Sanctions pénales & administratives.
* Amende jusqu’à 75 000 €. *Confiscation possible du drone.
👉 Règle d’or : toujours vérifier les zones de vol sur l’application officielle Geoportail drones et demander les autorisations nécessaires.