La nouvelle réglementation
Espaces sans tabac
En France, depuis 1991, il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (article L. 3512-7 du code de la santé publique).
Depuis 2006, il est interdit de fumer dans les lieux fermĂ©s et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, les moyens de transport collectif, ainsi que les espaces non couverts des Ă©coles, collĂšges et lycĂ©es publics et privĂ©s, les Ă©tablissements destinĂ©s Ă lâaccueil, Ă la formation ou Ă lâhĂ©bergement des mineurs.
En 2016, cette interdiction a Ă©tĂ© Ă©largie aux aires de jeux pour enfants et Ă lâintĂ©rieur dâune voiture lorsquâun mineur y est prĂ©sent. La liste des environnements sans tabac est dĂ©crite Ă lâarticle R. 3512-2 du code de la santĂ© publique, et câest prĂ©cisĂ©ment cette disposition qui a Ă©tĂ© modifiĂ©e pour crĂ©er de nouveaux espaces sans tabac.
Lâinterdiction de fumer est Ă©tendue
aux lieux suivants :
- Parcs et jardins publics
- Plages bordant des eaux de baignade pendant la saison balnéaire
- Zones affectĂ©es Ă lâattente des voyageurs
- Espaces non couverts des bibliothĂšque
- Espaces non couverts des Ă©quipements sportifs au sens de lâarticle R. 312-2 du code du sport (City Stade par exemple)
- Les abords immĂ©diats des Ă©tablissements scolaires, des Ă©tablissements destinĂ©s Ă lâaccueil, Ă la formation ou Ă lâhĂ©bergement des mineurs, des bibliothĂšques et Ă©quipements sportifs, Ă compter de la publication dâun arrĂȘtĂ© dans les prochains jours, qui viendra prĂ©ciser que le pĂ©rimĂštre doit ĂȘtre dâau moins 10 mĂštres.
Ainsi, en plus de lâinterdiction de fumer qui Ă©tait dĂ©jĂ en vigueur dans les lieux fermĂ©s, les aires de jeux et les bois et forĂȘts , il sera dĂ©sormais Ă©galement interdit de fumer dans ces espaces extĂ©rieurs.
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Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025
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