La Commune de ST MARTIN DE COUX est située dans le périmÚtre du massif boisé de la Double Saintonge et est donc soumise aux Obligations Légales de Débroussaillement.
La frĂ©quence des travaux de dĂ©broussaillement doit ĂȘtre proportionnĂ©e au risque Ă dĂ©fendre et Ă lâĂ©volution de la vĂ©gĂ©tation. Ils doivent ĂȘtre exĂ©cutĂ©s dĂšs que la vĂ©gĂ©tation ligneuse et herbacĂ©e (arbustes, broussailles, etc.) dĂ©passe 40 cm de haut.
Qui est responsable du débroussaillement ?
Lâobligation de dĂ©broussaillement incombe au propriĂ©taire de la parcelle.
Le Code Forestier a dĂ©fini des rĂšgles dâaffectation de la responsabilitĂ© des opĂ©rations dans les divers cas de voisinage.
En zone urbaine : le propriĂ©taire dâun terrain bĂąti ou non bĂąti a lâobligation de dĂ©broussailler la totalitĂ© de sa parcelle, ainsi que 50m alentours des constructions si le terrain est situĂ© en limite de zone non urbaine et bĂąti.
En zone non urbaine : si le terrain est construit (habitations ou installations), le propriĂ©taire a lâobligation de dĂ©broussailler dans un rayon de 50 m autour des constructions (y compris hors de sa parcelle) et sur une profondeur de 10 m de part et dâautre des voies dâaccĂšs.
DĂ©broussailler sur la propriĂ©tĂ© dâautrui :
Si vous devez pĂ©nĂ©trer sur la propriĂ©tĂ© dâun voisin, vous devez lâinformer de vos obligations et lui demander par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception lâautorisation de pĂ©nĂ©trer sur son terrain pour y effectuer les opĂ©rations obligatoires de dĂ©broussaillement.
Ă dĂ©faut dâautorisation ou en lâabsence de rĂ©ponse de sa part dans un dĂ©lai dâun mois aprĂšs notification, la responsabilitĂ© du dĂ©broussaillement est transfĂ©rĂ©e de facto. Il convient dâen informer le maire qui est responsable de lâexĂ©cution des OLD.
Bien dĂ©broussailler pour ĂȘtre en sĂ©curitĂ© et en conformitĂ©
En aucun cas débroussailler ne signifie couper tous les arbres !
Le dĂ©broussaillement nâest pas un dĂ©frichement ni une coupe rase mais une rĂ©duction du combustible vĂ©gĂ©tal destinĂ©e Ă crĂ©er des ruptures dans la continuitĂ© horizontale et verticale de la couverture vĂ©gĂ©tale. LâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral n°20EB768 du 02 dĂ©cembre 2020 prĂ©cise que devront notamment ĂȘtre exĂ©cutĂ©s les travaux suivants :
* le broyage de la végétation arbustive avec élimination des broussailles et arbustes,
* l'enlÚvement des arbres morts, tombés ou arrachés,
* lâĂ©lagage des arbres sur 1/3 de leur hauteur et jusquâĂ 2 m pour les sujets > 6 mĂštres,
* lâĂ©limination des rĂ©manents par Ă©vacuation ou broyage sur place,
* la coupe des branches dâarbres surplombant les toitures.
Vous ĂȘtes invitĂ©s Ă consulter le site de la prĂ©fecture de la charente-maritime via le lien ci dessous
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite/Securite-civile/Prevention-des-incendies-de-foret-et-d-espaces-naturels
