La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les
dommages causés aux récoltes (CODAR)
du 16 avril 2025 a statuĂ© sur la demande de reconnaissance au titre de lâISN (Indemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale) suite Ă lâexcĂšs de pluie de lâannĂ©e 2024. A l'issue de cette commission,
l'ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
- maĂŻs
- tournesol
- luzerne semence
- betterave sucriĂšre semence
- haricot semence
Pour lâensemble des productions, la CODAR prĂ©cise quâen cas de non rĂ©colte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit ĂȘtre appliquĂ© lors du calcul de lâISN.
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,
Ă condition que :
- leurs cultures sinistrĂ©es ne soient pas couvertes par un contrat dâassurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bĂ©nĂ©ficier de lâISN Ă un taux de 90 % qui sera versĂ©e par lâassureur),
- leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées).
La demande d'indemnisation accompagnĂ©e des piĂšces justificatives est Ă adresser par courrier postal Ă la DDTM de la Charente-Maritime du 4 juin au 4 juillet 2025, Ă lâadresse suivante :
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A lâattention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1
, ci-joint :
l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel de reconnaissance au titre de lâindemnisation fondĂ©e sur la solidaritĂ© nationale ;
lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral encadrant le dĂ©pĂŽt des demandes dâindemnisation ;
une version informatique du formulaire de demande d'aide et ses annexes, ainsi qu'une notice explicative si des exploitants venaient Ă vous le demander.
Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de lâindemnisation, et documents Ă tĂ©lĂ©charger sont Ă©galement disponibles sur le site de la prĂ©fecture de la Charente-Maritime :
https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Soutiens-aux-exploitants-cellule-d-accompagnement-aides-conjoncturelles-et-ISN/Indemnite-de-Solidarite-Nationale-ISN-et-calamites-agricoles/Exces-de-pluie-sur-mais-tournesol-luzerne-semence-betterave-sucriere-semence-haricot-semence
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
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Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
TĂ©l. : 05 16 49 63 61 / 05 16 49 62 27
ddtm-aleas-climatiques@charente-maritime.gouv.fr
