🦮 Si vous êtes propriétaire d'un chien catégorisé, veuillez prendre connaissance des informations suivantes :
- Est-il obligatoire de déclarer
son chien ?
En effet, il est obligatoire de déclarer et d'identifier
(puce électronique) son chien en France dès l'âge de 4 mois.
Cette démarche, réalisée par un vétérinaire, inscrit l'animal dans le fichier national de l'I-Cad.
- Pour les chiens dits dangereux catégorisés 1 et 2, il est rappelé qu'une déclaration supplémentaire est obligatoire afin d'obtenir un permis de détention.
Catégorie 1 (Chiens d'attaque) : chiens non inscrits à un livre généalogique (sans pedigree) assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa.
Catégorie 2 (Chiens de garde et de défense) : Chiens de race inscrits au Livre des Origines Français (LOF) des races American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa.
Pour obtenir le permis de détention de votre animal, vous devez remplir le formulaire CERFA n°13996*01 et le déposer à la mairie de votre domicile avec les pièces justificatives
ci-dessous :
- L'identification du chien (carte de tatouage ou de puce électronique),
- Le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité,
- L'attestation d'assurance responsabilité civile,
- L'évaluation comportementale du chien.,
- L'attestation d'aptitude du propriétaire,
- Le certificat de stérilisation uniquement pour les chiens de la catégorie 1.