POUR RAPPEL
Contrairement aux idées reçues, la loi prévue pour protéger du bruit excessif des voisins ne s’applique pas que le soir à partir de 22h.
Faire du bruit la journée peut également constituer une infraction.
C’est le Code de la santé publique qui encadre les nuisances sonores et qui vient définir le cadre dans lequel il est interdit de faire du bruit :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Article R1336-5 du Code de la santé publique