Autorisation de pénétrer dans propriétes privées
Arrêté Préfectoral N°2026-DCAT-BEPE-155 du 17/04/2026 :
portant autorisation pour les agents du service eau, biodiversité et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est (DREAL-SEBP) et des prestataires mandatés par elle de pénétrer sur des propriétés privées sur l’ensemble des communes du département de la Moselle pour procéder aux opérations nécessaires à l’inventaire national du patrimoine naturel en région Grand est.
Valable jusqu'au 31 décembre 2026