RAPPEL :
- Tout dépôt sauvage d’ordures, sur un terrain privé ou public, est strictement interdit.
- Les sanctions administratives ne sont pas exclusives des sanctions pénales. Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, peut également relever les infractions prévues aux articles R 632-1 (contravention de la 2e classe d’abandon « simple » de déchets), R 635-8 (contravention de la 5e classe d’abandon de déchets à l’aide d’un véhicule) et R 644-2 (contravention de la 4e classe d’entrave à la circulation) du code pénal.
Par ailleurs, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer des déchets, dans des conditions contraires aux dispositions du code de l’environnement (C. env., art. L 541-46).
Ces déchets ne seront pas ramassés par les Services Techniques de la Commune