CHANGEMENT OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS
PropriĂ©taires : pensez Ă signaler les changements dâoccupation de vos biens immobiliers !
Les taxes dâhabitation sur les rĂ©sidences secondaires et les logements vacants ont Ă©tĂ© maintenues lors de la suppression de la taxe dâhabitation sur les rĂ©sidences principales en 2023.
Cela implique que lâadministration fiscale puisse bien identifier lâensemble des locaux concernĂ©s.
Pour cela, une dĂ©claration de la situation dâoccupation des biens immobiliers (rĂ©sidence principale, secondaire, local vacant, etc.) incombe aux propriĂ©taires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriĂ©taire de logements et de dĂ©pendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez dĂ©clarer la situation dâoccupation ainsi que les changements dâoccupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement nâest intervenu depuis votre derniĂšre dĂ©claration, vous nâavez aucune dĂ©marche Ă effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de locataire ou nouvellement louĂ©, logement devenu vacantâŠ),
vous devez le déclarer
AVANT LE 30 JUIN 2025
depuis le service en ligne
« Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace personnel ou professionnel
sur impots.gouv.fr,
préalablement créé et activé.
Si vous nâavez pas accĂšs Ă internet, un formulaire papier Ă complĂ©ter est disponible dans un service des impĂŽts des particuliers ou dans lâespace France Services le plus proche de chez vous (Bourgueil ou
ChĂąteau-la ValliĂšre).
En cas dâabsence de dĂ©claration, ou dâinexactitude des informations dĂ©clarĂ©es, une amende de 150 ⏠par local a Ă©tĂ© prĂ©vue par le lĂ©gislateur (article 1770 terdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts). Pour permettre aux propriĂ©taires de rĂ©gulariser leur situation, elle ne sera pas appliquĂ©e cette annĂ©e.
En revanche, Ă compter de 2026, elle sâappliquera Ă toutes les situations de dĂ©faillance ou dâerreur dĂ©clarative. Nous vous invitons donc Ă rĂ©gulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
Pourquoi dĂ©clarer la situation dâoccupation de mes logements ?
Cette dĂ©claration permet Ă la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, sâil est vacant ou, sâil est louĂ©, de connaĂźtre lâidentitĂ© des personnes qui figurent sur le bail de location. Lâobjectif est de dĂ©terminer si le local doit ĂȘtre exonĂ©rĂ© de taxe dâhabitation, car câest votre rĂ©sidence principale ou la rĂ©sidence principale de la personne Ă qui vous louez ce logement, ou imposĂ© Ă la taxe d'habitation sur les rĂ©sidences secondaires ou Ă la taxe sur les logements vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements dâoccupation intervenus en 2024.
Il peut sâagir :
- dâun nouveau local que vous occupez ;
- dâun local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublĂ© et reste inoccupĂ© tout au long de lâannĂ©e ;
- dâun logement louĂ© soit de maniĂšre saisonniĂšre, soit Ă lâannĂ©e.
Pour les locations de longue durĂ©e, vous devez indiquer lâidentitĂ© des titulaires des baux lorsquâils ont changĂ© au cours de lâannĂ©e 2024.
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dĂ©pendent de votre logement, ils doivent ĂȘtre dĂ©clarĂ©s Ă lâappui de la mĂȘme dĂ©claration dâoccupation et en mĂȘme temps que ce dernier.
Les donnĂ©es dâoccupation connues de lâadministration fiscale sont prĂ©-remplies dans le formulaire de dĂ©claration en ligne disponible dans votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquĂ©es, il convient de mettre une date de fin Ă lâancienne situation dâoccupation, et de dĂ©clarer le cas Ă©chĂ©ant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?
Vous avez besoin dâassistance pour effectuer votre dĂ©claration ?
Nos agents sont Ă votre disposition au 0 809 401 401
(service gratuit + prix dâun appel),
du lundi au vendredi de 8h30 Ă 19h.
Pour toute question dâordre technique concernant votre dĂ©marche en ligne, il est possible de contacter le service dâassistance aux tĂ©lĂ©procĂ©dures :
- par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr,
rubrique > Vous ĂȘtes Professionnel >
ou > Vous ĂȘtes un Particulier
> Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;
- par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210, ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.
La Direction générale des Finances publiques