Propriétaires : pensez à signaler
les changements d’occupation
de vos biens immobiliers
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés.
Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriétaires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de résidence principale, nouvelle résidence secondaire, logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire,…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, accessible dans votre espace sécurisé.
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation
Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
La Direction générale des Finances publiques
