3 Document existent :
📨 la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
📨 l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé, et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
📨 l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions :
➡ être majeur ou émancipé ;
➡ être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ;
➡ être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).
Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.
Ils ne pourront pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante ;
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention ! Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante ;
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre :
- les nom et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne ;
- les noms prénoms et date de naissance de l’intéressée ( pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse).
- votre lien avec la personne figurant sur l’acte.
Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.
Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail).
En faisant une demande, vous certifiez sur l’honneur remplir les conditions de délivrance de l'acte fixées par la réglementation. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.