Arrêté N°2024-1777 du 21 octobre 2024, portant dérogation temporaire aux périodes d’interdiction des épandages des effluents liquides de type II.
Report de la période d’interdiction d’épandage pour les effluents liquides de types II Par dérogation, et sous condition du respect de la réglementation, notamment sur les doses d’azote et les dates avant destruction du couvert intermédiaire, le début de la période d’interdiction d’épandage des effluents liquides de type II prévue par l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé est reporté d’un mois, à savoir :
jusqu’au 1er novembre 2024 sur culture principale récoltée l’année suivante hors colza (céréales d’automne) ;
jusqu’au 15 novembre 2024 sur colza et couverts intermédiaires ;
jusqu’au 15 décembre 2024 sur les prairies.
Les épandages à réaliser dans les zones d’action renforcée prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2024 susvisé ou en périmètres de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable ne sont pas concernés par cette dérogation, sauf cas de force majeure démontré auprès de l’administration. Pour les îlots de culture bénéficiant de ce report, il y a obligation de réaliser un reliquat d’entrée et de sortie d’hiver dont les résultats seront à adresser par mail à ddt-ser-brema@cher.gouv.fr ou par courrier à Direction Départementale des Territoires du Cher, Service Environnement et Risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18 019 BOURGES Cedex.