Alerte du 09/06/2026 Ă 08:47
Les faits : Des déchets verts provenant de la taille de haies etc se sont retrouvés abandonnés sur le domaine public de la commune (plusieurs cas récents)
Dans l’urgence, le service technique communal les a ramassés, mais ce n’est pas son rôle!
Nos commentaires ==>
L’abandon de déchets verts est une forme d’incivilité et qui peut avoir des conséquences graves :
* Obstruction des grilles d’avaloirs lors de fortes pluies, augmentant le risque d’inondations
* Risques de départs d’incendie en période de sécheresse.
Lorsque des particuliers laissent des déchets verts sur la voie publique, ce comportement relève de la compétence du maire qui doit constater l’abandon et agir avec 2 options possibles :
* La voie administrative (article L.541-3 du Code de l’environnement) : le maire qui constate l’abandon de déchets peut informer leur producteur des faits reprochés et des sanctions encourues. Après respect d’une procédure contradictoire, il peut le mettre en demeure de prendre les mesures nécessaires pour les éliminer dans un délai déterminé.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut appliquer les sanctions administratives prévues : consignation, astreinte, exécution d’office ou amende pouvant aller de 1 500€ à 150 000€.
Lorsque l’identification du producteur est impossible, c’est le détenteur des déchets qui est considéré comme responsable (propriétaire du terrain ou toute personne qui en a la garde).
* La voie pénale : Le maire, en qualité d’officier de police judiciaire, ou les policiers municipaux, en qualité d’agents de police judiciaire adjoint, peuvent relever les infractions :
* Abandon « simple » de déchets (R.632-1 : contravention de la 3e classe) ;
* Abandon de déchets à l’aide d’un véhicule (R.635-8 : contravention de la 5e classe) ;
* Entrave Ă la circulation (R.644-2 : contravention de la 4e classe).
En pratique, les personnes qui laissent ou déposent des déchets s’exposent a être sanctionnées
==> Soyons tous vigilants et respectueux de notre environnement pour éviter d’en arriver là !
DUVAL Gilles
Maire de Saint Aubin de Cretot
0649550604