Pour la propreté et la sécurité sur l'espace public :
Un chien « en Ă©tat de divagation » est un animal errant. Lâarticle L211-23 du code rural en donne la dĂ©finition :
Est considĂ©rĂ© comme en Ă©tat de divagation tout chien qui, en dehors dâune action de chasse ou de la garde ou de la protection dâun troupeau, nâest plus sous la surveillance effective de son maĂźtre, se trouve hors de portĂ©e de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est Ă©loignĂ© de son propriĂ©taire ou de la personne qui en est responsable dâune distance dĂ©passant cent mĂštres.
Il est interdit de laisser divaguer les chiens.
Tous les chiens doivent ĂȘtre pourvus dâun procĂ©dĂ© permettant lâidentification de leur propriĂ©taire. Le non-respect de ces prescriptions peut ĂȘtre sanctionnĂ© par une amende.
En référence au rÚglement sanitaire départemental :
Sur la voie publique, en zone urbaine, les chiens doivent ĂȘtre tenus en laisse.
Le propriĂ©taire ou son gardien doit veiller Ă ce que son animal domestique ne souille pas la voie et les espaces publics, y compris les espaces verts, par ses dĂ©jections, et doit en consĂ©quence se munir de tout moyen Ă sa convenance (sachet, gants ou pince, âŠ) pour en ramasser les dĂ©jections.
En référence au code rural :
En forĂȘt, les chiens doivent ĂȘtre sous la surveillance effective de leurs maĂźtres, Ă portĂ©e de voix et Ă moins de 100 m de celui-ci.
En référence au code pénal :
Le fait de laisser divaguer par son gardien un animal susceptible de prĂ©senter un danger pour les personnes, est puni de lâamende prĂ©vue pour la contravention de 2Ăšme classe.
Ă quels risques sâexpose-t-on ?
1° Un accident
Un chien en libertĂ©, complĂštement livrĂ© Ă lui-mĂȘme, peut traverser la route et se faire renverser. Il est aussi exposĂ© Ă des blessures provoquĂ©es par des promeneurs qui, effrayĂ©s de voir un chien arriver vers eux, peuvent sâen prendre Ă lui.
Câest aussi dangereux pour les autres. Un chien qui surgit sur la route peut provoquer un accident de la circulation. Aussi gentil quâil soit, le chien peut mordre une personne qui souhaiterait le rĂ©cupĂ©rer par peurâŠ
Or, tout accident provoqué pas un chien non tenu en laisse engage la responsabilité exclusive de son propriétaire. Ce dernier risque alors des sanctions pénales si les victimes portent plainte et il devra faire fonctionner son assurance Responsabilité Civile pour indemniser les dommages matériels et/ou corporels causés à autrui par son chien.
2° Des amendes
Au-delĂ des risques dâaccidents de la voie publique que lâon encoure Ă laisser son chien divaguer, lâarticle L211-19-1 du code rural prĂ©cise quâil est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.
Le non-respect de cette obligation peut alors ĂȘtre sanctionnĂ©e par une amende de 1Ăšre classe (montant maximal de 38âŹ), voire de 2Ăšme classe si le chien est un animal de 1Ăšre ou de 2Ăšme catĂ©gorie (montant maximal de 150âŹ).
Enfin, laisser son chien divaguer sur la voie publique peut Ă©galement faire lâobjet dâune contravention de 5Ăšme classe dont le montant maximal sâĂ©lĂšve Ă 150⏠si lâinfraction a Ă©tĂ© constatĂ©e par le Maire ou la Gendarmerie.
Merci de votre attention.
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