DÉCLARATION PROPRIÉTAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
Nouvelle obligation de déclaration
pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
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Renseignements à retrouver sur service-publics.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
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Jusqu’au 30 juin 2023 inclus,
tous les propriétaires (particuliers et entreprises ou personnes morales)
de biens immobiliers à usage d’habitation (une résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant), doivent déclarer sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr
l'occupation de leurs logements pour chacun de leurs locaux,
indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023
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Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
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Connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Consultez les informations qui sont à déclarer via ce nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
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En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
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En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) .
Le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire) « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
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Le Centre des Finances Publiques d’Evreux est joignable au 02 32 23 31 00
