ATTENTION
Tous les propriétaires d'un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
A partir du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace "gérer mes biens immobiliers" du site impots.gouv.fr
Les explications sur Service-Public.fr
A savoir :
- sont concernés les particuliers, les SCI, les usufruitiers.........
- En cas de non déclaration une amende forfaitaire de 150€ par local sera appliquée
