Alerte du 09/11/2021 à 13:16
Mesdames, Messieurs,
Les chutes d’arbres ou de branches ainsi que l’usure par frottement des câbles le long des branches constituent une cause importante de coupure des services fibres optiques.
Qui est responsable de l’élagage ?
Le propriétaire a la responsabilité de la végétation plantée sur sa propriété (en domaine privé). Selon l’article L-51 du Code des postes & des communications électroniques le propriétaire doit, à ses frais, réaliser les travaux d’élagage nécessaires afin de conserver les plantations à la bonne distance des câbles selon la norme en vigueur. En cas de défaillance du propriétaire, si l’opérateur est amené à procéder lui-même aux travaux, ces derniers seront aux frais du propriétaire.
Quelle est la bonne distance d’élagage ?
Le Code de la voirie routière stipule qu’il incombe aux propriétaires, faute d’amande, de prendre toutes dispositions pour éviter de laisser croître les branches de leurs arbres à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier (article R116-2).
Quels risques pour le non-respect d’un arrêté municipal ?
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu’un contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 euros (article L2212-2-1).
Retrouvez notre guide sur l’élagage en téléchargement sur notre site web via ce lien : https://aisne-thd.fr/guide-elagage
