Alerte du 15/05/2023 à 12:11
Madame, Monsieur,
vous avez déposé auprès de la mairie, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse.
La Préfecture de Côte d'Or nous informe qu’en application de l’arrêté n°IOME2308745A du 03/05/2023 publié au Journal Officiel du 03/05/2023, consultable en ligne https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
En conséquence, vous devez vous rapprocher de votre assurance dès à présent.
En effet, un sinistré dispose d’un délai maximum de 30 jours après la publication au Journal Officiel (soit jusqu'au 2 juin 2023) d’un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophes naturelles dans sa commune pour déclarer son sinistre à son assureur (article L.125-2 du Code de l’assurance).
