Bonjour
Il nous a été rapporté que des chiens errants occasionnent des désagréments et perturbations sur la commune et plus précisément dans les zones d'élevage
Il nous également été rapporté qu'un problème identique a occasionné la mort d'un bovin affolé sur la commune du Pré d'Auge
Il serait bon que les propriétaires de chien soient plus vigilants et respectueux de leurs obligations
A cet effet nous oublions à votre intention la réglementation attenante
Cordialement
En France, la législation (définie par le Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation des chiens. Un chien est en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, s'il est hors de portée de voix ou éloigné de plus de 100 mètres, ou s'il est abandonné. La gestion de ces animaux relève du pouvoir de police du maire, qui doit les faire conduire en fourrière. [1, 2, 3, 4, 5]
Définition légale de la divagation
Hors de contrôle : Le chien n'est plus sous la surveillance directe de son propriétaire.
Distance : Il se trouve à plus de 100 mètres de son maître (hors action de chasse ou garde de troupeau).
Rappel impossible : Il est hors de portée de voix ou d'un instrument sonore de rappel. [1, 2]
Rôle et obligations des maires
Prise d'arrêtés : Le maire peut imposer le port de la laisse et de la muselière sur sa commune.
Mise en fourrière : La commune doit disposer ou bénéficier d'un service de fourrière agréé pour y placer les animaux errants capturés.
Délai de garde : Le propriétaire dispose d'un délai franc de 8 jours ouvrés (ou 10 jours si l'animal est identifié) pour récupérer son animal après paiement des frais de fourrière. [1, 2, 3]
Sanctions pour les propriétaires
Amende : La divagation d'un animal domestique est punie d'une contravention (amende forfaitaire généralement de 35 € à 150 € selon les cas). [1, 2]
Frais : Les frais de capture, de transport et de garde en fourrière sont entièrement à la charge du propriétaire. [1, 2]
Abandon : Si l'errance s'avère être un abandon volontaire, le Code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
