Zonage dâassainissement des eaux usĂ©es et des eaux pluviales
ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 2224-10 du Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la CommunautĂ© de communes du Pays de lâOurcq est tenue de dĂ©limiter aprĂšs enquĂȘte publique les zones d'assainissement collectif, et les zones d'assainissement non-collectif.
