DÉMARCHAGE À DOMICILE
Régulièrement des démarcheurs se présentent au domicile d'habitants de la commune pour proposer leurs services. Ces démarcheurs se présentent en Mairie pour informer de leur présence. En revanche, ils ne sont absolument pas mandatés par la Mairie. Pour rappel, le démarchage n’est pas interdit sauf si le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.
Par ailleurs, ces démarcheurs doivent respecter des obligations précontractuelles (article L221-5 à L221-7 du code de la consommation) et doivent fournir en cas de devis un modèle de formulaire de rétractation (article R221-1 du code de la consommation en vertu des dispositions relevant de l’article L 221-18 du code de la consommation.)
