Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt, de la végétation et des espaces naturels en raison du niveau de risque d'incendie de forêt
DDT - 70-2026-07-22-00008
Considérant l’effet de la sécheresse et des périodes de canicule sur l’état de la végétation et les prévisions météorologiques pour les semaines à venir
Le Préfet de la Haute-Saône ARRÊTE
Article 1 – Mesures de restrictions spécifiques en raison de la situation de sécheresse
Dans les bois et forêts du département et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces derniers
• fumer est strictement interdit, y compris sur les voies publiques traversant ces espaces ;
• tout apport de feu est strictement interdit, y compris pour les propriétaires et leurs ayants droits, à l’exception de feux tactiques menés par le commandant des opérations de secours ; NB : par apport de feu, il est entendu le fait de jeter tout objet en ignition, utiliser tout appareil producteur de feu (réchaud, barbecue, briquet…), mener un feu de cuisson.
• l’usage de lanternes volantes est interdit en tout temps et en chaque point du département • l’utilisation des feux d’artifice, pétards et autres articles pyrotechniques, ainsi que les spectacles pyrotechniques sont interdits ;
• les feux festifs, ainsi que les objets festifs en ignition (type flambeau) sont interdits.
Article 2 – Sanctions Contrevenir aux dispositions de l’article 2 ci-dessus expose aux sanctions prévues à l’article R 163-2 du code forestier (amende de quatrième classe)