Martainville-Épreville - 76116
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Martainville-Épreville
76116
Info modifiée le 29/01/2026
Arrêté Préfectoral
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Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 28 février 2026.
Article 1er : Du 1er au 28 février 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et toute forme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans le département de la
Seine-Maritime.
Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de 08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours de validité et d'une pièce d'identité.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8.6 grammes.
Article 3 :
Du 1er au 28 février 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voie publique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.
Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique s'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.
Article 4 :
Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détention et au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.
L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécurité intérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élément permettant d'en justifier la réalité.
Article 5 :
Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.
Martainville-Épreville
76116
Info modifiée le 18/10/2024
📝 Infos Pratiques Mairie 📝
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📬 Adresse de la Mairie :
311 route du Château
76116 Martainville-Épreville
Permanences de la Mairie :
lundi de 14h00 à 18h00
Mardi de 14h00 à 18h00
jeudi de 14h00 à 18h00
vendredi de 14h00 à 18h00
Contacter la Mairie :
☎ Téléphone
mairie@martainville-epreville.fr
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