Alerte du 03/11/2026 à 07:15
Extrait de l'Arrêté portant mesures de police administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 20 novembre au lundi 23 novembre 2026 inclus
TITRE PREMIER - Champ d'application
Article 1 : Les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent du vendredi 20 novembre au lundi 23 novembre 2026 inclus, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime.
TITRE II - Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 2 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1º La cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2º L'achat et la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en annexe 2 ;
3º Le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
4º La détention et le transport, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'utilisation, sur la voie publique, dans les lieux ouverts au public ou en direction de ceux-ci, des artifices de divertissement mentionnés au 2º du présent article.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 3 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 2, à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
TITRE III - Carburant et substances dangereuses
Article 4 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1º La vente et la distribution à des particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur ;
2º Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base d'acide.
L'interdiction prévue au 1º ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
Article 5 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen du motif légitime ou du besoin impérieux invoqué au titre de l'article 4, au regard notamment de sa qualité, de son activité professionnelle et des circonstances de l'espèce.