Permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme
Si autrefois les permis de construire, déclarations préalables de travaux et autres actes d’urbanisme étaient gratuitement instruits par la DDT (Direction Départementale des Territoires), depuis quelques années l’état a transféré cette compétence aux Communautés de Communes en imposant la gratuité pour les usagers.
Au Bardon, tous les actes sont traités par le service instructeur de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (SADSI) et ce service a un coût qui nous est répercuté.
Nous vous rappelons que chaque demande déposée en mairie nous est facturée, bien que gratuite pour vous. C’est pourquoi nous vous demandons de déposer des dossiers complets et réalisables car même un acte refusé est payant.
Nous comptons sur votre vigilance.
