🏗La déclaration de fin de travaux: tout savoir
🏗TRAVAUX TERMINÉS ? Ce n'est pas forcément fini...
Lorsqu'un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable arrive à son terme, une étape essentielle est encore trop souvent oubliée: la DAACT.
📄La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux permet au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de déclarer que les travaux sont achevés et réalisés conformément à l'autorisation délivrée.
Pourtant, de nombreuses idées reçues persistent:
❌️J'ai terminé mes travaux, je n'ai plus aucune démarche faire.
❌️La mairie délivre automatiquement un certificat de conformité. »
❌️La DAACT est facultative. »
La réalité est tout autre.
🔎La commune dispose d'un délai de contrôle pouvant aller jusqu'à 3 ou 5 mois selon les cas.
⚖️Cette procédure est encadrée par les articles L.462-1 à L.462-3 et R.462-1 à R.462-10 du Code de l'urbanisme.
Dans cette nouvelle infographie, je vous propose un tour d'horizon complet de la DAACT:
✅️Qui doit la déposer ?
✅️Quels travaux sont concernés ?
✅️Quels délais s'appliquent ?
✅️Que peut contrôler la mairie ?
✅️Quelles conséquences en cas de non-conformité ?
✅️Pourquoi ce document est souvent déterminant lors d'une vente immobilière ?
📚Un sujet parfois technique mais essentiel pour les particuliers, les professionnels de l'immobilier, les collectivités et les acteurs de l'urbanisme.
💬Et vous, avez-vous déjà été confronté à une DAACT oubliée ou à un contrôle de conformité après travaux ?