INFORMATION
Les conciliateurs de justice
ont pour mission de permettre
le règlement à l'amiable des différends qui leur sont soumis.
Ils peuvent être sollicités
dans les situations suivantes :
- problèmes de voisinage,
- différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires,
- différends relatifs à un contrat de travail,
- litiges de la consommation,
- litiges entre commerçants,
- litiges en matière de droit rural,
- litiges en matière prud'homale.
Le recours à un conciliateur de justice
est gratuit.
Vous trouverez ci-dessous l'annuaire des conciliateurs de justice de Haute-Saône.