Dépannage à domicile : à quoi devez-vous faire attention ?
Nous vous dévoilons 7 conseils précieux pour éviter les arnaques liées au dépannage à domicile.
Conseil n°1 : méfiez-vous des publicité/tracts relatifs au dépannage à domicile
Globalement, mĂ©fiez-vous des tracts publicitaires distribuĂ©s gratuitement dans les boĂźtes aux lettres, qui souvent ne donnent volontairement que peu dâinformations sur les principales caractĂ©ristiques du service proposĂ©. De mĂȘme, mĂ©fiez-vous des tracts imitant des documents officiels (usage du bleu-blanc-rouge, de logos publics, etc.).
Bien souvent, ces publicités donnent les coordonnées de professionnels qui ne respectent pas la législation.
Conseil n°2 : constituez-vous une liste dâartisans fiables Ă contacter, notamment en cas dâurgence
Une canalisation dâeau qui fuit ? Une baie vitrĂ©e cassĂ©e ? Une serrure grippĂ©e qui vous empĂȘche de rentrer dans votre logement ? Toutes ces situations (et bien dâautres) constituent des cas dâurgence, lors desquels le consommateur est lĂ©gitimement tentĂ© de faire appel Ă nâimporte quel professionnel, souvent Ă celui qui peut se dĂ©placer le plus rapidement ou Ă celui qui est rĂ©fĂ©rencĂ© sur les tracts publicitaires distribuĂ©s dans les boĂźtes aux lettres.
Dans tous les cas, situation dâurgence ou non, essayez dans la mesure du possible de contacter des professionnels que vous connaissez ou qui vous ont Ă©tĂ© recommandĂ©s par des proches ou des fĂ©dĂ©rations professionnelles.
Conseil n°3 : sachez repérer les professionnels indélicats
Un professionnel que vous avez fait venir à votre domicile vous propose de réaliser des prestations en plus de celles initialement prévues ? Un réparateur insiste pour réaliser rapidement des travaux qui ne semblent pas urgents ?
Dans ce genre situation, prenez dâabord le temps de rĂ©flĂ©chir et ne donnez pas votre accord trop rapidement.
Notez quâil existe un droit de rĂ©tractation de 14 jours, mais qui ne concerne cependant pas les travaux dâentretien ou de rĂ©paration Ă rĂ©aliser en urgence au domicile du consommateur et expressĂ©ment sollicitĂ©s par lui.
Conseil n°4 : en lâabsence de devis, ne donnez pas votre accord au dĂ©pannage
PrĂ©alablement Ă toute signature de contrat et donc Ă lâintervention, tout professionnel du dĂ©pannage Ă domicile a lâobligation dâĂ©tablir de maniĂšre systĂ©matique et formalisĂ©e, un contrat Ă©crit (aussi appelĂ© « devis ») et ce dĂšs le premier euro. Le devis, en tant quâestimation par le professionnel des travaux envisagĂ©s, est considĂ©rĂ© dâun point de vue juridique comme une offre de contrat. Le devis nâengage le client quâĂ partir du moment oĂč il a exprimĂ© sa volontĂ© de faire exĂ©cuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
En lâabsence de devis, ne donnez donc pas votre accord au dĂ©pannage.
Conseil n°5 : sachez que le professionnel doit impĂ©rativement faire apparaĂźtre un certain nombre dâinformations dans le devis
Les rĂšgles dâinformation diffĂšrent selon que le contrat est conclu en Ă©tablissement ou hors Ă©tablissement.
Lorsque le devis/contrat est conclu directement au domicile du particulier, le professionnel doit fournir au consommateur sur papier ou sur un autre support durable, les informations suivantes (arrĂȘtĂ© du 24 janvier 2017) :
⹠la date de rédaction
âą le nom et lâadresse de lâentreprise
âą le nom du client
âą le lieu dâexĂ©cution de lâopĂ©ration
⹠la nature exacte des réparations à effectuer
âą le dĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produit nĂ©cessaire Ă lâopĂ©ration prĂ©vue : dĂ©nomination, prix unitaire et dĂ©signation de lâunitĂ© Ă laquelle il sâapplique (notamment lâheure de main dâĆuvre, le mĂštre linĂ©aire ou le mĂštre carrĂ©) et la quantitĂ© prĂ©vue
⹠le cas échéant, les frais de déplacement
⹠la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.
âą la durĂ©e de validitĂ© de lâoffre
âą lâindication du caractĂšre payant ou gratuit du devis (ou document prĂ©contractuel).
Au-delĂ de ces Ă©lĂ©ments obligatoires dâinformation, si vous jugez que le devis est trop Ă©levĂ© ou sâil nâest pas clair, ne donnez pas suite et contactez un autre prestataire.
Lorsque le contrat est conclu directement chez le professionnel, les informations obligatoires et les modalitĂ©s de leur communication au consommateur ne sont pas exactement les mĂȘmes que lorsque le contrat est conclu au domicile.
Pour plus dâinformations, reportez-vous Ă la fiche pratique de la DGCCRF
Conseil n°6 : veillez à ce que le professionnel vous remette un exemplaire du contrat
Le professionnel doit obligatoirement remettre au consommateur un exemplaire signĂ© du contrat. Ce contrat doit ĂȘtre accompagnĂ© du formulaire type de rĂ©tractation.
Conseil n°7 : lorsque la prestation est supérieure à 25 ⏠TTC, le professionnel doit vous remettre une facture
Pour toute prestation dâun montant supĂ©rieur Ă 25 ⏠TTC, le professionnel est tenu de vous remettre une facture (aussi appelĂ©e « note ») sur laquelle doivent apparaĂźtre :
⹠les coordonnées du prestataire
⹠la date de rédaction de la note
âą les dates et lieu dâexĂ©cution de la prestation
âą le dĂ©compte dĂ©taillĂ©, en quantitĂ© et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre dâheures travaillĂ©es)
âą la somme totale Ă payer hors taxes et toutes taxes comprises
âą le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
Ce document doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© au consommateur dĂšs que la prestation a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e, et en tout Ă©tat de cause avant le rĂšglement du prix de la prestation.