Bruits de voisinage : la réglementation
ARTICLE R.1336-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE :
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité".
Exemples de Bruit de comportement qui peuvent entrainer un trouble de voisinage :
- des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
- des cris de personnes,
- des appareils de diffusion du son et de la musique ;des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;
- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
- des pétards et pièces d’artifice ;
- certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du code de la santé publique ;
Quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.
Le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit.
Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
SANCTIONS. L'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (montant maximal : 450 €).
Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).
Merci à chacun dans sa manière de vivre de faire attention à l'autre. Il s'agit de nous respecter les uns les autres pour vivre agréablement et dans de bonnes conditions. Merci d'avance de votre vigilance et de votre compréhension.
Sonia BLANCHARD ESSNER
Le Maire