Toute personne ayant déposé une demande de travaux type
- déclaration de travaux
- permis de construire
- permis de démolir
doit à la fin des travaux, déposer en mairie
une
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)
téléchargeable sur internet via le lien suivant :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1978