Pour information, nous vous rappelons que Monsieur BERNASAC, conciliateur de justice effectue des permanences en Mairie de Saint-Jean-de-Bournay les 1er et 3ème mardi de chaque mois.
La prise de rendez-vous s’effectue auprès de l’accueil de la mairie au 04 74 58 70 40.
Pour rappel, le conciliateur est compétent si le litige concerne :
- Un problème de voisinage,
- Des baux d’habitation,
- Une copropriété,
- La consommation (achat, crédit, assurance, e-commerce),
- Baux ruraux et commerciaux,
- Le travail dans le privé, avant une éventuelle saisie des prud’hommes
- Une personne majeure
- Une personne capable
En revanche, le conciliateur n’est pas compétent si le litige concerne :
- Une administration (mairie …). L’administré doit saisir le défenseur des droits,
- Le droit de la famille (divorce, pension alimentaire …). L’administré doit saisir le JAF),
- Le droit pénal (vol, effraction ..). L’administré doit se rapprocher de la Police ou de la Gendarmerie,
- Un mineur
- Une personne sous protection (curatelle, tutelle …)
