⚠ Quelques rappels pour ne rien oublier des obligations concernant les travaux sur votre propriété
✅ DEMANDE D'AUTORISATION :
La demande en mairie est obligatoire si vous répondez OUI
à ces questions :
💬 mes travaux modifient l'aspect extérieur d'un bien (construction, agrandissement, percement d'une ouverture, réfection de façade/toiture, mur de clôture, changement de menuiseries, isolation extérieur...)
💬ma construction est supérieure
à 5 m²
✅ AFFICHAGE :
Une fois votre permis ou déclaration préalable accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée.
✅ AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX :
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Pour les permis de construire ou permis d’aménager, vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer ou à déposer à la Mairie (pas pour les déclarations préalables).
✅ À LA FIN DES TRAVAUX :
DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité
des Travaux :
Conformément à l’article R 462-1 du code de l’urbanisme, pour les permis de construire ou permis d’aménager, et les déclarations préalables, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie. Sans ce document tamponné de la mairie, vous ne pourrez pas vendre votre maison.
Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens. Cette déclaration foncière permet à ce service de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.
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Vous trouverez tous les renseignements et formulaires CERFA sur le site internet de la commune dans la rubrique urbanisme :
https://www.varenne-saint-germain.fr/
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💡A noter qu'il vous sera demandé, par le Notaire, la DAACT (Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
dès que vous souhaiterez vendre votre bien...
d'où l'intérêt de bien déclarer vos travaux
et bien clôturer vos dossiers en cours...