Alerte du 18/05/2024 à 19:41
Rappel concernant les chiens non tenus en laisse dans notre commune.
Il est demandé aux propriétaires de tenir leurs chiens en laisse lors de la promenade dans notre commune et dans tous les secteurs .
L'Article R622-2 du code pénal , Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Merci pour le respect de tous de respecter le règlement en vigueur .