L'arrêté fixe des mesures temporaires pour interdire la vente, la détention et l'utilisation d'artifices et carburants en Eure-et-Loir en octobre 2026 (du 1er au 10/10/2026) en raison de risques pour la sécurité publique.
Contexte et raisons de l'arrêté
Le contexte social tendu et les mouvements sociaux ont entraîné des rassemblements et incidents dans le département.
Des incidents comme départs de feux, tirs de mortiers, blessures et violences ont été constatés lors de rassemblements récents.
La proximité des écoles, bâtiments, véhicules et équipements accroît les risques liés à l’usage d’artifices et carburants.
Il existe un risque de récidive de troubles, violences et incendies.
Mesures restrictives principales
Interdiction de détention et utilisation d’artifices de divertissement (toutes catégories) dans l'espace public, proches des rassemblements ou en direction de lieux publics.
Interdiction de vente, achat et transport d’artifices (catégories 2 et 3) dans tout le département.
Interdiction d’acheter, transporter ou utiliser du carburant dans des récipients transportables sauf nécessité justifiée.
Interdiction de vente, transport et usage d’acide sur la voie publique ou lors de grands rassemblements.
Exceptions et modalités
Utilisation professionnelle d’artifices avec certificat qualifié, conformément aux régulations en vigueur.
Autorisation exceptionnelle pour besoins justifiés de carburant, sous contrôle de la police ou gendarmerie.
Les détails concernant les recours administratifs et contentieux sont précisés pour les éventuelles contestations de l’arrêté.
Mise en application et responsabilités
La mise en œuvre est confiée aux autorités locales, police et gendarmerie.
L’arrêté est publié officiellement et accessible sur le site de la préfecture.
Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois en vigueur.
