Autrey-Le-Vay - 70110

Arrêté suite au risque d'incendie en forêt

Mesdames, Messieurs les Maires,

En raison de la situation météorologique actuelle (canicule orange et niveau de sécheresse élevé de la végétation), Monsieur le Préfet a pris ce jour un arrêté interdisant, sur l'ensemble du département de la Haute-Saône, tous les types de feux d'artifice, spectacles pyrotechniques (y compris professionnels) et feux traditionnels (feux de joie/Saint-Jean).

Cette interdiction prend effet immédiatement pour toute la durée d'application de l'arrêté soit jusqu'au 19 juillet 2026 inclus.

↳ Procédure simplifiée pour le report de votre événement

Afin de soutenir les collectivités et les professionnels face à cette situation de force majeure, la préfecture met en place une procédure d'instruction allégée pour les demandes de report.

Si vous décidez de reporter votre spectacle à une date ultérieure (une fois les restrictions levées), vous n'avez pas à reconstituer l'intégralité du dossier initial. Il vous suffira de transmettre par mail aux services de la préfecture :

Le formulaire CERFA n°14098*02 modifié : mentionnant uniquement les nouvelles dates et heures prévues, dûment signé.

Une vérification des habilitations de l'artificier : vous devez vous assurer (et nous joindre la preuve) que le certificat de qualification et l'agrément préfectoral de l'artificier (valables 5 ans) seront toujours en cours de validité à la nouvelle date choisie.

Une attestation d'assurance mise à jour : confirmant que votre Responsabilité Civile couvre bien la nouvelle date de report.

Note de service : Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le délai réglementaire de dépôt d'un mois avant le tir sera neutralisé pour ces dossiers de report.

️ Condition stricte d'éligibilité à la procédure allégée

IMPORTANT : Cette procédure simplifiée s'applique uniquement si les conditions techniques du spectacle restent strictement inchangées.

Le reste de votre dossier initial (plan de zone de tir, liste et calibres des produits pyrotechniques, schéma d'implantation, entreprise prestataire, moyens de secours) ne doit faire l'objet d'aucune modification.

Si le prestataire, le site de tir ou la composition du feu devaient changer, la procédure simplifiée sera refusée et le dépôt d’un dossier d'autorisation complet sera exigé dans les délais réglementaires en vigueur.

Les services de la préfecture restent à votre entière disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Bien cordialement