ARRETE N°2026004
D’ouverture d’une enquête publique relative
au projet d’aliénation d’une partie du Chemin de la Gallionnière
Le Maire de la commune de PARFONDEVAL,
Vu les articles L161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R161-25 à R161-27 du code Rural de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la délibération N°2026024 prise par le Conseil Municipal DE Parfondeval en date du 22 juin 2026 actant le prince de l’aliénation d’une partie du Chemin rural de la Gallionnière suite au constat que ledit chemin n’est plus utilisé
Vu la délibération N°2026042 du Conseil municipal de Courgeoût en date du 30 juin 2026 actant le principe de l’aliénation d’une partie du Chemin rural de la Gallionnière suite au constat que ledit chemin n’est plus utilisé,
Vu le dossier d’enquête publique mis à disposition du public
Considérant que le projet retenu par le Conseil municipal nécessite la réalisation d’une enquête publique,
A R R E T E :
ARTICLE 1 Objet, Date et durée de l’enquête publique
Le projet relatif à l’aliénation d’une partie du chemin rural La Gallionnière appartenant aux communes de Courgeoût et de Parfondeval est soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la population. Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutive du lundi 20 juillet au mercredi 5 août inclus.
ARTICLE 2 – Désignation du Commissaire enquêteur/Permanences :
Monsieur François CHAGOT, inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public de la Mairie de Parfondeval et de Courgeoût
Le Lundi 20 juillet de 14h-16h à la Mairie de Parfondeval
Le Samedi 1er Août de 10h à 12h à la Mairie de Courgeoût
ARTICLE 3 – Composition du Dossier d’Enquête Publique
Le dossier d’enquête publique comprend le projet d’aliénation, une notice explicative, un plan de situation.
L’intégralité du dossier d’enquête publique est disponible à la Mairie de Parfondeval et de Courgeoût.
ARTICLE 4 –
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Parfondeval et de Courgeoût, aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propositions sur le registre d’enquête.
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à l’occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisées à l’article 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 3 août 2026 par le commissaire enquêteur aux sièges de l’enquête où toute correspondante doit être adressé aux adresse (en précisant sur l’enveloppe la mention « Ne pas Ouvrir »)
Mairie de Courgeoût Mairie de Parfondeval
1 rue de la Mairie 8 impasse du Clocher
61560 Courgeoût 61400 Parfondeval
Les observations du public pourront être déposés sur la boite mail gallioniere.enquetepublique@gmail.com
ARTICLE 5- Publicité de l’Enquête
Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux extérieurs des deux mairies au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet arrêté sera affiché aux extrémités du Chemin rural de la Gallionnière
L’accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l’issue de l’enquête publique. En outre, avant l’ouverture de l’enquête, les mairies feront publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département ainsi que sur l’application Panneau Pocket.
ARTICLE 6- Clôture de l’enquête
A la date de clôture de l’enquête publique, le registre d’enquête de Parfondeval et de Courgeoût et celui de seront clos par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre aux maires son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 7- Décision intervenant au terme de l’enquête
Après remise du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, le Conseil Municipal deParfondeval et celui de Courgeoût délibéreront.
Cette délibération sera ensuite transmise à M. le Préfet de l’Orne pour approbation dans le délai de deux mois prévus par la loi.
ARTICLE 8 Voie de Recours
Le recours pour excès de pouvoir à l’encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Fait à Parfondeval le :2 juillet 2026
Le Maire R. Desjouis
