Dossier sinistre catastrophe naturelle procédure :
Si vous avez constatez des fissures, dégradations ou dommages sur votre habitation pouvant être liés à la sécheresse, vous êtes invités à faire une déclaration et transmettre les informations suivantes à la mairie de préférence par mail (mairie@beauvoir89.fr) ou à les déposer en mairie avant le 31 octobre 2026 :
- un courrier décrivant les dégâts constatés (avec vos coordonnées)
- des photographies des dommages
- la date d'apparition des désordres
La commune collectera tous les dossiers et les transmettra à la Préfecture accompagnés d'une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La demande sera ensuite examinée par les services de l’État. La décision finale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle appartient à la Préfecture.
Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune, la décision vous sera notifiée après la publication de l’arrêté ministériel au journal officiel (délai +/- 1 an).