Le ministre de l'Intérieur, par circulaire du 23 avril 2025 transmise aux préfets rappelle que la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom de la filiation a introduit, à l'article 61-3-1 du code civil, une nouvelle procédure simplifiée de changement de nom qui s'opÚre par simple déclaration auprÚs de l'officier d'état civil dépositaire de l'acte de naissance et qui aboutit à la modification de l'acte de naissance du demandeur, sans formalité préalable de publicité.
Parce que les usagers ne sont pas autorisés à porter un autre nom ou prénom que celui qui est mentionné dans leur acte de naissance et afin d'éviter que certains d'entre eux puissent se prévaloir d'une double identité, le principe de l'invalidation automatique des titres d'identité des personnes qui ont changé de prénom et/ou de nom trois mois aprÚs l'actualisation de leur acte de naissance a été introduit par le décret du 5 juillet 2024.
Ce mĂȘme texte dispose aussi qu'Ă l'occasion de cette mise Ă jour, le titulaire des titres d'identitĂ© concernĂ© est informĂ© par tout moyen du dĂ©lai Ă l'issue duquel son titre sera invalidĂ©.
