Nous souhaitons faire un rappel sur l'article R1337-7 du Code de la santé publique ci-dessous :
"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R1336-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R1336-5"
Le montant de l'amende est de
750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe.