Incivilité environnementale : dépôt de déchets
La municipalité tient à informer les administrés qu’un dépôt illégal de déchets, comprenant de la laine de verre, a été constaté ce mercredi matin devant l’entrée de la décharge communale.
Ce type de comportement est non seulement irresponsable et dangereux pour l’environnement, mais également illégal.
Une plainte va être déposée auprès de la gendarmerie de Saint-Loup-Sur-Semouse, et une enquête sera mise en place pour identifier le ou les auteurs de cet acte d’incivilité.
❌ Ce que dit la Loi :
Le dépôt sauvage de déchets constitue une infraction punie par le Code pénal et le Code de l’environnement :
🔸 Article R632-1 du Code pénal :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (150 € maximum) le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit. »
🔸 Article R635-8 du Code pénal :
En cas de dépôt réalisé à l’aide d’un véhicule, l’amende passe en 5e classe, soit jusqu’à 1 500 €, et la confiscation du véhicule peut être prononcée.
🔸 Article L541-3 du Code de l’environnement :
Le maire peut mettre en demeure l’auteur de procéder à l’enlèvement des déchets. À défaut, la commune peut exécuter d’office les travaux aux frais du contrevenant.
🔸 Article L541-46 du Code de l’environnement :
Le dépôt ou abandon de déchets, y compris de déchets dangereux comme la laine de verre, est puni de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende dans certains cas (décharge illégale, récidive, mise en danger de la santé publique…).
🚨 Un comportement grave aux conséquences multiples :
-Risques sanitaires (déchets dangereux)
-Dégradation du cadre de vie
-Coût supplémentaire pour la collectivité
-Atteinte à l’image de la commune.
La municipalité rappelle que des points de collecte appropriés sont à disposition des habitants et que des solutions existent pour les déchets spécifiques comme la laine de verre (déchèteries spécialisées).
Nous appelons chacun à faire preuve de civisme et à respecter les règles pour préserver notre environnement.
